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Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Ce décret a pour objet la création d’un échelon spécial (indice brut 499, majoré 430), pour le dernier grade de la catégorie C de toutes les filières, sauf pour la filière technique qui bénéficie déjà de cet indice.
Alors que pour la filière technique, on accède à cet indice par avancement d’échelon à l’ancienneté, pour les autres filières, le nombre d’agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d’un ratio promus/promouvables.
Cet avancement d’échelon ressemble donc plus à un avancement de grade qu’à un avancement d’échelon. Le gouvernement ouvre une possibilité, mais laisse les collectivités brider son étendue. Voir le décret sur le site de notre Fédération : http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article5472
Avec la CGT, agissez pour que le Conseil Général ne rationne pas !
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| DATES DES REUNIONS CAP |
| jeudi 12 janvier 2012 (après-midi) |
| jeudi 02 février 2012 (après-midi) |
| jeudi 01 mars 2012(après-midi) |
| jeudi 05 avril 2012(après-midi) |
| jeudi 03 mai 2012 (après-midi) |
| jeudi 14 juin 2012(après-midi) |
| jeudi 05 juillet 2012(après-midi) |
| jeudi 13 septembre 2012(après-midi) |
| jeudi 11 octobre 2012 (après-midi) |
| jeudi 15 novembre 2012 (après-midi) |
| jeudi 06 décembre 2012 (après-midi) |
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commission administrative paritaire
Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles. Six niveaux existent, deux pour chaque catégorie (A,B,C). Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur.
composition:
Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l'administration (élus locaux) et des représentants du personnel.
compétences:
Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation...). Leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.
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