L'ordre de mission d'un agent territorial en déplacement
1.1. Qu’entend-on par « mission » ?
Une mission, c’est un déplacement :
temporaire, d’une durée nécessairement inférieure ou égale à 12 mois,
ordonné par votre collectivité,
pris en charge sur son budget,
d’un agent ou de toute autre personne envoyé en mission par la collectivité,
pour l’exécution d’un service,
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
1.2. Nécessité d’un ordre de mission :
La procédure à respecter pour la prise en charge des frais de l’agent implique l’élaboration et la signature d’un « ordre de mission » par sa hiérarchie.
il s'agit de l'agent :
en service ;
muni d’un ordre de mission, pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois ;
qui se déplace pour l’exécution du service ;
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Selon le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 qui a modifié l’annexe I du Code général des collectivités territoriales l'ordre de mission devra contenir :
le nom et prénom de l’agent
l’objet de la mission,
le lieu de départ et de retour (résidence administrative ou résidence familiale),
les dates du déplacement ;
les moyens de transport utilisés et la classe autorisée ;
les autres frais prévus,
les conditions de prise en charge des frais de mission ,
le lieu d’exécution de la mission (y compris, le cas échéant, les destinations intermédiaires).
Et, toujours selon même décret, si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission devra préciser :
sa durée de validité (dans la limite de douze mois) ;
la limite géographique ou les destinations autorisées ;
les classes et les moyens de transport autorisés.
Ce document est signé par une personne habilitée dûment à cet effet (le DGS, en principe ou tout autre agent ayant délégation).
Une copie de l’ordre de mission signé est remise à l’Agent avant son départ en mission.
Celui-ci doit être en mesure de présenter son OM.
L’OM constitue le justificatif indispensable pour verser les indemnités de mission dues (décret du 12 mars 1986). C’est également la pièce officielle qui atteste, en cas d’accident, du caractère administratif du déplacement. Par conséquent, l’absence d’OM est de nature à empêcher le départ de l’Agent.
Alors que le Département du Finistère promotionne le 20 ème anniversaire de la loi du 11 février 2005 sur le Handicap, nous souhaitons communiquer sur sa décision d'arrêter l'expérimentation de référent spécialisé handicap dans le service des enfants confiés de la Direction Territorial de l’Action Sociale de Cornouaille.
Mis en place en janvier 2022, ce poste apportait une expertise et un soutien déterminants auprès des familles d'accueil, des parents, des référents ASE, des différents partenaires du soin et du handicap (CMPP, CMPI, HOPITAUX, IME, ITEP, MDPH, etc…) dans le cadre de la prise en charge des enfants confiés porteurs d'un handicap.
Nous avions été interpellés par les professionnels inquiets de cet arrêt et qui réitéraient le bien-fondé et la nécessité de ce poste.
Monsieur DE CALAN, président du Conseil Départemental sollicité à plusieurs reprises par différents moyens, a maintenu sa détermination dans sa décision de suppression de ce poste spécialisé Handicap.
Dans un message au syndicat CGT, le Président précise « qu’il ne souhaite pas poursuivre une expérimentation dont les résultats n'ont pas été jugés satisfaisants par les professionnels dont c'est le métier ! »
Nous sommes surpris de cet argument en contradiction avec le terrain et nous interrogeons sur les outils d’évaluation mis en place par la DTAS de Cornouaille durant les deux ans d’expérimentation.
Nous continuerons à défendre cet accompagnement global positif pour les enfants de l’aide sociale confiés au Département concernés par le handicap.
Le 8 octobre 2024, lors du point Président avec les syndicats, nous étions en attente de l’avis du Président sur une situation en Commission Administrative Paritaire (CAP).
La CAP s’était tenue le 24 septembre 2024 pour la non-titularisation d’un agent .
La CAP a émis un avis favorable à la titularisation : 9 votes Pour ( représentants du personnel et élus ) ; 4 votes Contre ; 1 abstention .
La décision finale revenant au Président, malgré notre argumentation, il décide la non titularisation de l’agent .
Lors de la Commission Exécutive du syndicat du 20 septembre 2024, nous avions voté la suspension du dialogue social si l’avis des représentants du personnel et des élus n’était pas suivi .
Donc ,nous suspendons toute réunion et instance à compter de ce jour ,jusqu’à notre prochaine Commission Exécutive du 18 octobre 2024 .
La conférence de la Coordination Syndicale Départementale des Territoriaux du Finistère s'est déroulée le 18 et 19 Avril à Logonna Daoulas
Sous un soleil radieux, et après un bilan d'activité en début de travaux , les débats ont porté sur un plus grand déploiement sur le département et l'amélioration du fonctionnement de cette CSD,outil départemental.
Les élections ont vu l'élargissement à 12 membres du collectif d'animation et à 5 membres de la CFC.
La trentaine de participants semblait totalement satisfaite de cette conférence qui s'est tenue sur 2 jours pour la première fois.
