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temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Catégorie : National international
Création : 17 novembre 2021
Mis à jour : 17 novembre 2021

ob 2dab7a temps partiel le saviez vous

 

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

 

La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions  à temps partiel pour raison thérapeutiques prescrites.

 

Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021


Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

 

Le 5 octobre, tous unis pour nos droits !

Catégorie : National international
Création : 4 octobre 2021
Mis à jour : 4 octobre 2021

 

manisfestations du 5 oct 21.pdf Foxit Reader

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