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Catégorie : Commission Administrative Paritaire

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce décret a pour objet la création d’un échelon spécial (indice brut 499, majoré 430), pour le dernier grade de la catégorie C de toutes les filières, sauf pour la filière technique qui bénéficie déjà de cet indice.

Alors que pour la filière technique, on accède à cet indice par avancement d’échelon à l’ancienneté, pour les autres filières, le nombre d’agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d’un ratio promus/promouvables.

Cet avancement d’échelon ressemble donc plus à un avancement de grade qu’à un avancement d’échelon. Le gouvernement ouvre une possibilité, mais laisse les collectivités brider son étendue. Voir le décret sur le site de notre Fédération :  http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article5472

Avec la CGT, agissez pour que le Conseil Général ne rationne pas !

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