Ce que prévoit l'ordonnance du 19 janvier 2017 :
Le DIF (droit individuel à la formation), remplacé par le CPF (compte personnel de formation) :
- pour chaque agent un montant de 150 heures pour un projet de formation personnel.
- majoration pour les agents inaptes à leur poste de 150 heures.
- majoration pour les agents sans diplôme qualifiant de 250 heures.
Les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires relconnues imputables au service :
Temps partiel thérapeutique :
- plus de passage en commission de réforme .
Préparation au reclassement sur une période de 1 an..
Qualification d'un accident de service :
- est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelqu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal...
Est présumée imputable au service toute maladie professionnelle désignée aux tableaux de la sécurité sociale...
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