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Catégorie : Commission Administrative Paritaire

commission administrative paritaire

Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles. Six niveaux existent, deux pour chaque catégorie (A,B,C). Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur.

composition:

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l'administration (élus locaux) et des représentants du personnel.

compétences:

Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation...). Leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.

 


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