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Catégorie : Comite Technique paritaire

Les syndicats CGT, CFDT et FO ont décidé ensemble de ne pas siéger au premier Comité Technique du 26 février 2015.

En effet, conformément aux dispositions légales nous demandons au préalable l’élaboration du règlement intérieur indispensable au fonctionnement de cette nouvelle instance consultative.

La loi prévoit : « Art. 30-1 : Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. "
« Art. 30-2 : Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1."

Les dossiers prévus à l'ordre du jour sont donc reportés :

-Réorganisation  de l'APA et de la PMI

-Fermeture de la crèche de Roz-Maria

-Création d'un service "jeunes majeurs et accueil" à Quimper

Dans les prochains jours, on reparle du "dialogue social"...


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